Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Institut national du service public et au régime de la scolarité

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :

" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "