Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense

JORF n°0129 du 5 juin 2021

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.