LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

JORF n°0129 du 5 juin 2021

En vigueur depuis le 06/06/2021En vigueur depuis le 06 juin 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/06/2021Version en vigueur depuis le 06 juin 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.