Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

JORF n°0055 du 6 mars 2014

En vigueur depuis le 02/06/2021En vigueur depuis le 02 juin 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 37

Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2

L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.