Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

En vigueur depuis le 04/06/2021En vigueur depuis le 04 juin 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 04/06/2021Version en vigueur depuis le 04 juin 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.