Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 02/06/2021En vigueur depuis le 02 juin 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.