Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

A. - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire nationalÉtranger

B. - Ministère de la culture

Catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris
Personnels des Écoles Normales Supérieures d'ArchitectureParis

C. - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Catégorie de personnelsDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels des services centrauxHauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés de métropoleHauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors MayotteHauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010Hauts-de-Seine

D. - Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Population ou région académique (académie)Service ou département d'affectationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovationServices déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors MayotteParis
Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-DômePuy-de-Dôme
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-SavoieIsère
Ain, Loire, RhôneRhône
Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-BelfortDoubs
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, YonneCôte-d'Or
Bretagne (Rennes)Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, MorbihanIlle-et-Vilaine
Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, LoiretIndre-et-Loire
CorseCorse-du-Sud, Haute-CorseCorse-du-Sud
Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, VosgesMoselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-MarneMarne
Bas-Rhin, Haut-RhinBas-Rhin
GuadeloupeGuadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-MartinMartinique
GuyaneGuyaneMartinique
Hauts-de-France (Amiens, Lille)Aisne, Oise, SommeSomme
Nord, Pas-de-CalaisNord

Population ou région académique (académie)Service ou département d'affectationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Île-de-France (Créteil, Paris, Versailles)Paris (1er et 2nd degrés)Seine-Saint-Denis
Paris (enseignement supérieur)Paris
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)Val-de-Marne
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (enseignement supérieur)Seine-Saint-Denis
Service interacadémique des examens et concours d'ArcueilParis
La RéunionLa RéunionLa Réunion
MartiniqueMartiniqueMartinique
NormandieCalvados, Manche, OrneCalvados
Eure, Seine-MaritimeSeine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-AtlantiquesGironde
Creuse, Corrèze, Haute-VienneHaute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, VienneHaute-Vienne
Occitanie (Montpellier, Toulouse)Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-OrientalesHérault
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-GaronneHaute-Garonne
Pays de la Loire (Nantes)Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, VendéeLoire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice)Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, VaucluseBouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, VarAlpes-Maritimes

E. - Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Service ou catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors MayotteHauts-de-Seine
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiersHauts-de-Seine

2° Direction générale des douanes et droits indirects

Service ou catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Direction nationale garde-côtes des douanesGironde
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanièresGironde
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieurGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-GuyaneGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de DijonGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La RéunionGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de LilleGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de LyonGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de MarseilleGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de MetzGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de MontpellierGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de ParisGironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy AéroportsGironde
Centre informatique des douanes d'OsnyGironde
École nationale des brigades des douanes de La RochelleGironde
École nationale des douanes de RouenGironde
École nationale des douanes de TourcoingGironde
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiersHauts-de-Seine

3° Direction générale des finances publiques

Service ou catégorie de personnelCentre de services de ressources humainesDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Services centraux
Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction généraleNoisy-le-GrandParis
Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations)Bureau des politiques sociales et des rémunérationsParis
Directions régionales et départementales
AinSaint-ÉtienneIsère
AisneLilleNord
AllierClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Alpes de-Haute-ProvenceSaint-ÉtienneIsère
Hautes-AlpesSaint-ÉtienneIsère
Alpes-MaritimesMontpellierHérault
ArdècheClermont-FerrandPuy-de-Dôme
ArdennesMetzMoselle
AriègeBordeauxGironde
AubeMetzMoselle
AudeMontpellierHérault
AveyronClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Bouches-du-RhôneMontpellierHérault
CalvadosSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
CantalClermont-FerrandPuy-de-Dôme
CharenteBordeauxGironde
Charente-MaritimeBordeauxGironde
CherToursIndre-et-Loire
CorrèzeClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Corse-du-SudClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Haute-CorseClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Côte-d'OrMetzMoselle
Côtes d'ArmorSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
CreuseClermont-FerrandPuy-de-Dôme

Service ou catégorie de personnelCentre de services de ressources humainesDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
DordogneBordeauxGironde
DoubsMetzMoselle
DrômeSaint-ÉtienneIsère
EureArrasSomme
Eure-et-LoirToursIndre-et-Loire
FinistèreSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
GardMontpellierHérault
Haute-GaronneBordeauxGironde
GersBordeauxGironde
GirondeBordeauxGironde
HéraultMontpellierHérault
Ille-et-VilaineSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
IndreToursIndre-et-Loire
Indre-et-LoireToursIndre-et-Loire
IsèreSaint-ÉtienneIsère
JuraSaint-ÉtienneIsère
LandesBordeauxGironde
Loir-et-CherToursIndre-et-Loire
LoireSaint-ÉtienneIsère
Haute-LoireClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Loire-AtlantiqueSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
LoiretToursIndre-et-Loire
LotBordeauxGironde
LozèreClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Lot-et-GaronneBordeauxGironde
Maine-et-LoireToursIndre-et-Loire
MancheSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
MarneMetzMoselle
Haute-MarneMetzMoselle
MayenneToursIndre-et-Loire
Meurthe-et-MoselleMetzMoselle
MeuseMetzMoselle
MorbihanSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
MoselleMetzMoselle
NièvreToursIndre-et-Loire
NordLilleNord
OiseArrasSomme
OrneToursIndre-et-Loire
Pas-de-CalaisArrasSomme
Puy-de-DômeClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Pyrénées-AtlantiquesBordeauxGironde
Hautes-PyrénéesBordeauxGironde
Pyrénées-OrientalesMontpellierHérault
Bas-RhinMetzMoselle
Haut-RhinMetzMoselle
RhôneSaint-ÉtienneIsère
Haute-SaôneMetzMoselle
Saône-et-LoireSaint-ÉtienneIsère
SartheToursIndre-et-Loire
SavoieSaint-ÉtienneIsère
Haute-SavoieSaint-ÉtienneIsère
ParisNoisy-le-GrandParis
Seine-MaritimeArrasSomme
Seine-et-MarneToursIndre-et-Loire
YvelinesArrasSomme
Deux-SèvresToursIndre-et-Loire
SommeArrasSomme
TarnBordeauxGironde
Tarn-et-GaronneBordeauxGironde
VarMontpellierHérault
VaucluseMontpellierHérault
VendéeSaint-BrieucIlle-et-Vilaine
VienneToursIndre-et-Loire
Haute-VienneBordeauxGironde
VosgesMetzMoselle
YonneToursIndre-et-Loire
Territoire-de-BelfortMetzMoselle
EssonneLilleNord
Hauts-de-SeineArrasSomme
Seine-Saint-DenisLilleNord
Val-de-MarneLilleNord
Val-d'OiseArrasSomme
GuadeloupeClermont-FerrandPuy-de-Dôme
GuyaneClermont-FerrandPuy-de-Dôme
MartiniqueClermont-FerrandPuy-de-Dôme
La RéunionClermont-FerrandPuy-de-Dôme
Directions et services à compétence nationale
Direction des projets numériques (Noisy-le-Grand)Noisy-le-GrandParis
Direction des grandes entreprises (Pantin)Noisy-le-GrandParis
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)Noisy-le-GrandParis
Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)Noisy-le-GrandParis
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)Noisy-le-GrandParis
Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)Noisy-le-GrandParis
Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)Noisy-le-GrandParis
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)Noisy-le-GrandParis
École nationale des finances publiquesNoisy-le-GrandParis

Service ou catégorie de personnelCentre de services de ressources humainesDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)Noisy-le-GrandParis
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)Noisy-le-GrandParis
Service des retraites de l'État (Nantes)Noisy-le-GrandParis
Directions des services informatiques
Grand-Est (Strasbourg)LilleNord
Nord (Lille)LilleNord
Centre-Ouest (Nantes)Clermont-FerrandPuy-de-Dôme
Île-de-France (Versailles)LilleNord
Rhône Alpes Auvergne Bourgogne (Lyon)Clermont-FerrandPuy-de-Dôme
Sud-Est Outre-mer (Marseille)Clermont-FerrandPuy-de-Dôme
Sud-Ouest (Bordeaux)Clermont-FerrandPuy-de-Dôme
Directions et services spécialisés
Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand)Noisy-le-GrandParis
Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault)BordeauxGironde
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de ParisNoisy-le-GrandParis
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger (Nantes)Saint-BrieucIlle-et-Vilaine
Services de contrôle budgétaire et comptable ministérielsNoisy-le-GrandParis

Service ou catégorie de personnelCentre de services de ressources humainesDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Directions de contrôle fiscal
Centre-Est (Lyon)Saint-ÉtienneIsère
Centre-Ouest (Rennes)Saint-BrieucIlle-et-Vilaine
Est (Nancy)MetzMoselle
Île-de-France (La Plaine Saint-Denis)Noisy-le-GrandParis
Nord (Lille)LilleNord
Sud-Est (Marseille)MontpellierHérault
Sud-Ouest (Bordeaux)BordeauxGironde

F. - Ministère de l'intérieur
1° Administration territoriale de l'Etat

Service ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Corps préfectoralServices centrauxParis
Préfectures
AinSud-Est (Lyon)Isère
AisneNord (Lille)Nord
AllierSud-Est (Lyon)Isère
Alpes de-Haute-ProvenceSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Hautes-AlpesSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Alpes-MaritimesSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
ArdècheSud-Est (Lyon)Isère
ArdennesEst (Metz)Moselle
AriègeSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
AubeEst (Metz)Moselle
AudeSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
AveyronSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Bouches-du-RhôneSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
CalvadosOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
CantalSud-Est (Lyon)Isère
CharenteSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Charente-MaritimeSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
CherOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
CorrèzeSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Corse-du-SudSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Haute-CorseSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Côte-d'OrEst (Metz)Moselle
Côtes d'ArmorOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
CreuseSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
DordogneSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
DoubsEst (Metz)Moselle
DrômeSud-Est (Lyon)Isère

Service ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
EureOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Eure-et-LoirOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
FinistèreOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
GardSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Haute-GaronneSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
GersSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
GirondeSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
HéraultSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Ille-et-VilaineOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
IndreOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Indre-et-LoireOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
IsèreSud-Est (Lyon)Isère
JuraEst (Metz)Moselle
LandesSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Loir-et-CherOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
LoireSud-Est (Lyon)Isère
Haute-LoireSud-Est (Lyon)Isère
Loire-AtlantiqueOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
LoiretOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
LotSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
LozèreSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Lot-et-GaronneSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Maine-et-LoireOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
MancheOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
MarneEst (Metz)Moselle
Haute-MarneEst (Metz)Moselle
MayenneOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Meurthe-et-MoselleEst (Metz)Moselle
MeuseEst (Metz)Moselle
MorbihanOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
MoselleEst (Metz)Moselle
NièvreEst (Metz)Moselle
NordNord (Lille)Nord
OiseNord (Lille)Nord
OrneOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Pas-de-CalaisNord (Lille)Nord
Puy-de-DômeSud-Est (Lyon)Isère
Pyrénées-AtlantiquesSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Hautes-PyrénéesSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Pyrénées-OrientalesSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Bas-RhinEst (Metz)Moselle
Haut-RhinEst (Metz)Moselle
RhôneSud-Est (Lyon)Isère
Haute-SaôneEst (Metz)Moselle
Saône-et-LoireEst (Metz)Moselle
SartheOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
SavoieSud-Est (Lyon)Isère
Haute-SavoieSud-Est (Lyon)Isère
ParisÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Seine-MaritimeOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Seine-et-MarneÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
YvelinesÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Deux-SèvresSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
SommeNord (Lille)Nord
TarnSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Tarn-et-GaronneSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
VarSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
VaucluseSud (Marseille)Bouches-du-Rhône
VendéeOuest (Rennes)Ille-et-Vilaine
VienneSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
Haute-VienneSud-Ouest (Bordeaux)Gironde
VosgesEst (Metz)Moselle
YonneEst (Metz)Moselle
Territoire-de-BelfortEst (Metz)Moselle
EssonneÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Hauts-de-SeineÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Seine-Saint-DenisÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Val-de-MarneÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Val-d'OiseÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
GuadeloupeGuadeloupeMartinique
GuyaneGuyaneMartinique
MartiniqueMartiniqueMartinique
La RéunionLa RéunionLa Réunion

2° Direction générale de la police nationale

Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)Est (Metz)Moselle
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)Ouest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Nord (Hauts-de-France)Nord (Lille)Nord
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)Sud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)Sud-Est (Lyon)Isère
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)Sud-Ouest (Bordeaux)Gironde

Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-FranceÎle-de-France (Paris-Versailles)Paris
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-FranceÎle-de-France (Paris-Versailles)Paris
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-FranceÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-FranceÎle-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
GuadeloupeGuadeloupeMartinique
GuyaneGuyaneMartinique
MartiniqueMartiniqueMartinique
La RéunionLa RéunionLa Réunion

3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale

Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)Est (Metz)Moselle
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)Ouest (Rennes)Ille-et-Vilaine
Nord (Hauts-de-France)Nord (Lille)Nord
Paris (Île-de-France)Île-de-France (Paris-Versailles)Yvelines
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)Sud (Marseille)Bouches-du-Rhône
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)Sud-Est (Lyon)Isère
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)Sud-Ouest (Bordeaux)Gironde

Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnelSecrétariat général pour l'administrationDirection des finances publiques chargée
de la paye sans ordonnancement préalable
GuadeloupeGuadeloupeMartinique
GuyaneGuyaneMartinique
MartiniqueMartiniqueMartinique
La RéunionLa RéunionLa Réunion

4° Autres

Service ou catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-RhinMoselle
Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routièreSe reporter au tableau mentionné au 3°)
Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)Paris
Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieurParis

G. - Services du Premier ministre - Juridictions administratives et financières

Service ou catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelParis
Personnels administratifs des juridictions administrativesParis
Chambres régionales des comptesParis

H. - Ministère de la transition écologique et solidaire

Service ou catégorie de personnelDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la ConstitutionParis
Corps des attachés d'administration hors réseau scientifiqueParis
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'État hors réseau scientifiqueVal-de-Marne
Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique - Assistants de service social, infirmiers d'État, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'État, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani )Val-de-Marne
Corps des dessinateurs de l'équipementVal-de-Marne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du NordCalvados
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du RhônePuy-de-Dôme
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire-de-BelfortCôte d'Or
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-RhinMoselle
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-CalaisSomme
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'OrneSeine-Maritime
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la VienneGironde
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-OrientalesHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'AllierRhône
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des ArdennesMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'AubeMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'AudeHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du CantalPuy-de-Dôme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la CharenteHaute-Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-MaritimeHaute-Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du DoubsCôte d'Or
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du GardHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'HéraultHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du JuraCôte d'Or
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-LoireRhône
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la LozèreHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la MarneMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-MarneMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du NordSomme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-CalaisSomme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-DômePuy-de-Dôme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-OrientalesHaute-Garonne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-RhinMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-RhinMoselle
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-SaôneCôte d'Or
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-SèvresHaute-Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la VienneHaute-Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire-de-BelfortCôte d'Or
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la ConstitutionCalvados
Centre de valorisation des ressources humaines d'ArrasSomme
Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-FerrandRhône
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceVal-de-Marne
Direction interdépartementale des routes NordSomme
École nationale des travaux publics de l'État de Vaulx-en-VelinVal-de-Marne
Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés de GrenobleRhône

I. - Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports

ServiceDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Île-de-FranceSeine-Saint-Denis
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-FranceParis
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de GuadeloupeSeine-Saint-Denis
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de GuyaneSeine-Saint-Denis
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de MartiniqueSeine-Saint-Denis
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La RéunionSeine-Saint-Denis

J. - Ministère du travail

ServiceDirection des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Île-de-FranceSeine-Saint-Denis
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-FranceParis
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de GuadeloupeSeine-Saint-Denis
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de GuyaneSeine-Saint-Denis
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de MartiniqueSeine-Saint-Denis
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de La RéunionSeine-Saint-Denis

Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.