LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

En vigueur depuis le 27/05/2021En vigueur depuis le 27 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code