Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JORF n°0121 du 27 mai 2021

En vigueur depuis le 28/05/2021En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Article 60

Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.