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Article 52

Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16-2