Article 7 - Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - Légifrance

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

JORF n°0116 du 20 mai 2021

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Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes (Articles 6 à 8)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L2111-3-1 (V)

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