Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents du service :
1° Sont revêtus d'une tenue professionnelle ;
2° Doivent obligatoirement être détenteurs de leur carte professionnelle, qu'ils présentent à quiconque en fait la demande.
Leur tenue et carte professionnelles n'entraînent aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment celles des services de police et de gendarmerie.