Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


Le code des transports (partie législative) est modifié conformément aux articles 9 à 38 de la présente ordonnance.