Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

JORF n°0113 du 16 mai 2021

En vigueur depuis le 17/05/2021En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 17/05/2021Version en vigueur depuis le 17 mai 2021


Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.