Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

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Article R434-8

Version en vigueur depuis le 07/05/2021Version en vigueur depuis le 07 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.