Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

JORF n°0103 du 2 mai 2021

En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021


En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 du présent décret.