Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

JORF n°0103 du 2 mai 2021

En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021


Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.