Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

JORF n°0103 du 2 mai 2021

En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021


Les greffons utilisés par un propriétaire ou détenteur de vignes autre qu'un professionnel relevant des articles L.661-5 et L.661-6 du code rural et de la pêche maritime, mis en œuvre dans le cadre des pépinières privées, sont soumis à un traitement à l'eau chaude.