Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

JORF n°0103 du 2 mai 2021

En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021


Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.