Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-482 du 21 avril 2021 - art. 1

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :

1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;

2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;

3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-482 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.