Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

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Article L7343-4

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Création Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


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