Code pénal

En vigueur depuis le 23/04/2021En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Article 227-21-1

Version en vigueur depuis le 23/04/2021Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.