Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 - art. 1

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.