Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

JORF n°151 du 1 juillet 2007

En vigueur du 14/04/2021 au 23/11/2023En vigueur du 14 avril 2021 au 23 novembre 2023

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Article 5

Version en vigueur du 14/04/2021 au 23/11/2023Version en vigueur du 14 avril 2021 au 23 novembre 2023

Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 6
Modifié par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 5

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