Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

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Article 619

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.


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