Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

JORF n°0084 du 9 avril 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.