Code des assurances

En vigueur depuis le 14/10/2021En vigueur depuis le 14 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L513-8

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.


Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.