Code des assurances

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article L513-9

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.


Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.