Article 6 - LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) - Légifrance

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

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Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général (Articles 5 à 8)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 131-36 (V)

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