Article 4 - LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) - Légifrance

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité (Articles 1 à 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 706-160 (M)

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