Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1

Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.