Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
JORF n°0174 du 28 juillet 2019