Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

JORF n°0078 du 1 avril 2021

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.