Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

En vigueur depuis le 31/03/2021En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/03/2021Version en vigueur depuis le 31 mars 2021

Modifié par LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 7 (V)

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires.

Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois.