LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

En vigueur depuis le 31/03/2021En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2021Version en vigueur depuis le 31 mars 2021

Modifié par LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 3 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

III. - Abrogé.