I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976

Art. 8, Art. 13, Art. 21

II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.