Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/03/2021Version en vigueur depuis le 26 mars 2021


L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.