Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 22/03/2021En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/03/2021Version en vigueur depuis le 22 mars 2021

Modifié par Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 - art. 1

I.-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l'article 2 et par le 1er alinéa de l'article 3 du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées.

II.-Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement de l'application internet nationale dédiée à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx dans les conditions fixées à l'article 7.

III.-L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 9.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-299 du 19 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.