Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0140 du 19 juin 2015

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Annexe 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 12 mars 2021 - art. 7

Autorité de rattachement.

Ministre chargé de l'éducation nationale.

Ministère de la défense.

Ministre de l'intérieur.

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ministre chargé du développement durable.

Ministres chargés des affaires sociales.

Ministre chargé de l'agriculture.

Ministre chargé de l'aviation civile.

Directeur général de l'Office national des forêts.

Premier ministre.

Directeur général de l'Office national des forêts.

Ministre chargé de la culture.

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.

Ministre chargé de l'agriculture.

Ministres chargés de l'économie et du budget.

Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.

Direction générale de la sécurité extérieure.


Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.