Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes

JORF n°0071 du 25 mars 2011

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5

Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants :
― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ;
― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.