Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5


Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2. Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.