Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021

Modifié par Arrêté du 23 février 2021 - art. 4

Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.