Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021

Modifié par Arrêté du 23 février 2021 - art. 3

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.