Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/1976 au 04/12/2001En vigueur du 01 janvier 1976 au 04 décembre 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L312-21-1

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021

Créé par LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du présent code.