Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19/02/2021En vigueur depuis le 19 février 2021

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Article 31-11

Version en vigueur depuis le 19/02/2021Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Création Décret n°2021-171 du 16 février 2021 - art. 3

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau le concernant.