Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

JORF n°0238 du 11 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/02/2021En vigueur depuis le 01 février 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/02/2021Version en vigueur depuis le 01 février 2021

Modifié par Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 1

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :


" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "


Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.


Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment pour leur inscription en tant que personne physique.