Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 01/02/2021En vigueur depuis le 01 février 2021

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/02/2021Version en vigueur depuis le 01 février 2021

Modifié par Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 - art. 23

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.


Conformément à l'article 29 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.