Article 31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
JORF n°0021 du 24 janvier 2021