Article R10-0 AC-1
Périmé par Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 2
Création Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 1
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.
En conséquence de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 123, cet article devient sans objet.