Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 7

Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.


Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.